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Taxation et évaluation municipale
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Taxes foncières
Les comptes de taxes annuel 2024 de la Municipalité seront envoyés par la poste le 30 janvier de la même année.
Modalité de paiement
Il est possible d’effectuer le paiement de votre compte de taxe par chèque (à l’ordre de la Municipalité de Saint-Roch-de-Richelieu), argent comptant, mandat poste (à l’ordre de la Municipalité de Saint-Roch-de-Richelieu), carte débit ou via votre institution financière (prenez le temps de valider les options qu’ils vous offrent: guichet, services en ligne etc.). La carte de crédit n’est pas accepté.
Lorsque le montant de leur compte de taxes est égal ou supérieur à 300 $, les citoyens ont la possibilité de s’acquitter de la somme en un versement unique, deux, trois ou quatre versements égaux selon les modalités suivantes :
1er versement – 29 février 2024
2e versement – 20 juin 2024
3e versement – 20 août 2024
4e versement – 21 octobre 2024
Taux d’intérêt sur l’arrérage des paiements
Les paiements en retard entraînent des intérêts de 8 % à compter du moment où ils deviennent exigibles.
Une pénalité de 0,5 % du principal impayé par mois complet de retard, jusqu’à concurrence de 5 % par année, est ajoutée au montant des taxes et des compensations exigibles.
À noter
Les taxes municipales se rattachent à l’immeuble et non au propriétaire. C’est pourquoi, si des soldes de taxes demeurent impayés, vous en serez responsable en tant que propriétaire.
Visite chez le notaire
Normalement lorsque vous signez votre contrat chez le notaire, celui-ci vous informe des montants de taxes à payer et des échéances pour l’année en cours. Si tel n’est pas le cas, veuillez communiquer avec le service de taxation pour obtenir le montant de taxes à payer, et ceci, afin d’éviter que des intérêts s’accumulent.
Droits sur les mutations immobilières
La loi provinciale rend obligatoire la perception des droits de mutation immobilière (communément appelés taxe de bienvenue). Ils sont imposés lors d’un changement de propriétaire, sauf dans certaines exceptions prévues dans la loi.
Le calcul se fait à partir de la valeur la plus élevée entre le montant de la transaction ou l’évaluation municipale uniformisée. La facture vous est envoyée après l’enregistrement de la transaction chez le notaire.
Pour tout autre renseignement concernant votre comte de taxes ou les droits de mutation, veuillez communiquer avec le service de taxation.
Montants permettant d’établir les tranches de la base d’imposition des droits sur les mutations immobilières 2024
Pour l’exercice financier municipal de 2024, le taux d’augmentation qui sert à l’établissement de tout montant permettant d’établir les tranches de la base d’imposition des droits de mutation immobilière, publié à la Gazette officielle du Québec est de 6,6763 %. Conséquemment, les montants applicables des seuils pour lesquels une indexation annuelle est prévue, et ce, en vertu du premier alinéa de l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D 15.1), passent respectivement :
de 55 200 $ à 58 900 $
de 276 200 $ à 294 600 $.
Taux applicables du droit de mutation en fonction de la base d’imposition
Taux 2024
0,5 % 58 900 $ et moins
1,0 % Excédant 58 900 $ sans excéder 294 600 $
1,5 % Excédant 294 600 $
Droits supplétifs
Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation.
Exemption au droit supplétif
Ce droit supplétif n’est pas imposé dans les cas prévus au paragraphe d) du premier alinéa de l’article 20 de la Loi concernant les mutations immobilières lorsque le transfert d’un immeuble, en ligne directe, ascendante ou descendante, entre conjoints ou à un cessionnaire qui est le conjoint du fils, de la fille, du père ou de la mère du cédant ou qui est le fils, la fille, le père ou la mère du conjoint du cédant, résulte du décès du cédant.
Évaluation municipale
Pour accéder au rôle d’évaluation et aux données de taxation foncière d’une propriété en quelques clics grâce au portail de données immobilières, utiliser le lien suivant :
Évaluateurs agrées
La firme d’évaluateur de la municipalité est la firme d’évaluation CÉVIMEC – BTF
CÉVIMEC – BTF
453, rue Lindsay, Bureau 102
Drummondville (Québec)
J2B 1G9
1 844 477-9515
