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Droit de préemption
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Le droit de préemption est un pouvoir accordé par le gouvernement du Québec aux Municipalités en vertu des articles 1104.1.1 à 1104.1.7. Ce droit permet à la Municipalité d’acheter en priorité sur tout autre acheteur un immeuble, qui n’est pas propriété d’un organisme publique, afin de réaliser sur le lot un projet d’intérêt publique.
La Municipalité doit d’abord adopter un règlement spécifiant le territoire sur lequel l’exercice de sont droit de préemption pourra s’appliquer. Le conseil municipal adopte ensuite par résolution les lots qu’elle souhaite assujettir à ce droit. Elle fait inscrire son droit au registre foncier du Québec pour une durée de 10 ans (renouvelable) et avise les propriétaires du lot visé.
